Version d'origine : acte du 07/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2141)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31996R2141)EUR-Lex →
1. Le transfert de l'autorisation de mise sur le marché est autorisé à partir de la date de notification de la modification de la décision de la Commission visée à l'article 6.
2. La date à laquelle le transfert doit avoir été effectué est fixée par l'Agence d'un commun accord avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et la personne en faveur de qui le transfert doit être opéré; l'Agence en informe immédiatement la Commission.
3. Le transfert d'une autorisation de mise sur le marché n'affecte aucun des délais prévus aux articles 13 et 35 du règlement (CEE) n° 2309/93.
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