Article considérant 1

considérant que le règlement (CE) n° 542/95 de la Commission, du 10 mars 1995, concernant l'examen des modifications des termes de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (2) ne s'applique qu'au changement du nom et/ou de l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché si le titulaire de l'autorisation reste la même personne; considérant dès lors que des dispositions appropriées doivent être adoptées pour l'examen d'une demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93 lorsque le nouveau titulaire de cette autorisation est une personne différente du titulaire précédent;