considérant qu'il y a lieu d'instituer notamment une procédure administrative permettant de modifier dans un tel contexte la décision d'autorisation de mise sur le marché à court délai dès lors que la demande de transfert présentée est valide et les conditions y afférentes sont remplies;
Règlement (CELEX 31996R2141) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2141)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2141)
Versionacte d'origine du 07/11/1996 (CELEX 31996R2141)
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