Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2185)
Référencearticle 1 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96EUR-Lex →
Le présent règlement établit les dispositions générales supplémentaires au sens de l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, applicables aux contrôles et vérifications administratifs sur place effectués par la Commission, aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés contre les irrégularités telles que définies à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement.
Sans préjudice des dispositions des réglementations communautaires sectorielles, le présent règlement s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés.
Le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.