Version d'origine : acte du 11/11/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2185)
Référencearticle 3 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96EUR-Lex →
Dans les cas où la Commission décide de procéder à des contrôles et vérifications sur place en application du présent règlement, elle veille à ce que des contrôles et vérifications similaires ne soient pas effectués en même temps pour les mêmes faits auprès des opérateurs économiques concernés sur la base de réglementations communautaires sectorielles.
En outre, elle tient compte des contrôles en cours ou effectués, pour les mêmes faits, auprès des opérateurs économiques concernés par l'État membre sur la base de sa législation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.