(10) considérant que, en vertu du principe de fidélité communautaire posé par l'article 5 du traité et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il importe que les administrations des États membres et les services de la Commission coopèrent loyalement et se prêtent l'assitance nécessaire dans la préparation et l'exercice des contrôles et vérifications sur place;
Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996R2185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.