Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996R2185)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96EUR-Lex →

(10) considérant que, en vertu du principe de fidélité communautaire posé par l'article 5 du traité et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il importe que les administrations des États membres et les services de la Commission coopèrent loyalement et se prêtent l'assitance nécessaire dans la préparation et l'exercice des contrôles et vérifications sur place;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R2185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).