Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996R2185)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96EUR-Lex →

(12) considérant que ces contrôles et vérifications sur place s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, ainsi que des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel; que, à cet égard, il importe que la Commission veille à ce que ses contrôleurs respectent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R2185. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).