Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996R2185)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96EUR-Lex →

(2) considérant qu'il résulte de l'article 209 A du traité instituant la Communauté européenne que la protection des intérêts financiers des Communautés relève en premier lieu de la responsabilité des États membres, sans préjudice d'autres dispositions du traité;

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