(6) considérant que, sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres conformément à l'article 8 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et dans un souci d'efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et vérifications sur place à effectuer par la Commission, qui n'affectent pas l'application des réglementations communautaires sectorielles visées à l'article 9 paragraphe 2 du règlement précité;
Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
RattachementRèglement (Euratom, CE) n° 2185/96
Versionacte d'origine du 11/11/1996 (CELEX 31996R2185)
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