Règlement (CELEX 31996R2194) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2194)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2194)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2194)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31996R2194)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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