Article considérant 4

considérant que, lorsqu'un prélèvement ou une taxe à l'exportation est fixé(e) à une date postérieure à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation des produits agricoles, ces produits ne sont pas soumis au paiement de ce prélèvement et de cette taxe lorsque leur sortie du territoire douanier de la Communauté s'effectue dans le délai de soixante jours prévu par l'article 30 paragraphe 1 point b) i) du règlement (CEE) n° 3719/88; que, de même, lorsque les produits agricoles se trouvent sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 565/80, le prélèvement et la taxe à l'exportation ne sont pas applicables si ces produits sont exportés dans les délais déterminés aux termes de l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3665/87;