Article considérant 5

considérant que l'article 211 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établissant le code des douanes communautaire, prévoit que le non-respect des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation fait naître une dette douanière à l'exportation; que cette dette douanière naît au moment où les marchandises ou produits agricoles sortent du territoire douanier de la Communauté; que le débiteur est le déclarant;