considérant que le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1676/96 (11), prévoit, à son article 251, l'invalidation de la déclaration d'exportation lorsque les marchandises ont été déclarées pour l'exportation, mais que leur sortie n'est pas intervenue dans le délai déterminé; que, toutefois, la réalisation de l'opération d'exportation ne permet pas son application;
Règlement (CELEX 31996R2194) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2194)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2194)
Versionacte d'origine du 15/11/1996 (CELEX 31996R2194)
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