considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (3) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes pour des certificats de types A1 et A2 demandés à partir du 18 novembre 1996 et des certificats de type B demandés pour des exportations pour lesquelles l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits est postérieure au 24 novembre 1996;
Règlement (CELEX 31996R2196) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2196)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2196)
Versionacte d'origine du 15/11/1996 (CELEX 31996R2196)
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