considérant que, en tenant compte de la modification introduite par le règlement (CEE) n° 1222/96 de la Commission (10), le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans le code de la nomenclature des restitutions après les huit chiffres se référant aux sous-positions de la nomenclature combinée à partir du 1er janvier 1997;
Règlement (CELEX 31996R2196) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2196)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2196)
Versionacte d'origine du 15/11/1996 (CELEX 31996R2196)
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