considérant qu'il faut tenir compte du fait que les dispositions du règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (5), doivent encore rester applicables aux certificats sans fixation à l'avance demandés après le 24 novembre 1996 pour des exportations pour lesquelles l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits est antérieure au 25 novembre 1996;
Règlement (CELEX 31996R2196) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2196)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2196)
Versionacte d'origine du 15/11/1996 (CELEX 31996R2196)
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