Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01996R2223-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1996).
TexteRèglement (CELEX 31996R2223)
IntituléObjectifs
RattachementRèglement (CELEX 31996R2223)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01996R2223-20130701)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31996R2223)EUR-Lex →
1. Le présent règlement a pour objet d'instaurer le système européen de comptes 1995, ci-après dénommé «SEC 95», en prévoyant:
a) une méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de la Communauté, et des résultats selon les modalités prévues à l'article 3;
b) un programme de transmission pour les besoins de la Communauté suivant des dates précises des comptes et tableaux élaborés selon le SEC 95.
2. Le présent règlement s'applique, compte tenu des articles 7 et 8, à tous les actes communautaires où il est fait référence au SEC ou à ses définitions.
3. Le présent règlement n'oblige aucun État membre à élaborer pour ses propres besoins les comptes suivant le SEC 95.
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