Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01996R2223-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/1996).
TexteRèglement (CELEX 31996R2223)
IntituléDate de mise en application et de première transmission des données
RattachementRèglement (CELEX 31996R2223)
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01996R2223-20130701)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31996R2223)EUR-Lex →
1. Le SEC 95 est appliqué pour la première fois aux données établies en vertu de l'annexe B, à transmettre en avril 1999.
2. Les données sont transmises à la Commission (Office statistique) conformément aux délais fixés à l'annexe B.
3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission suivant le SEC 95, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Office statistique) les comptes et les tableaux établis en l'application du SEC deuxième édition.
4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, la Commission vérifie avec l'État membre concerné l'application du présent règlement et soumet les résultats de ces vérifications au comité institué à l'article 4 paragraphe 1 du présent règlement.
Nota : JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2729/94 (JO no L 293 du 12. 11. 1994, p. 5).
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