1. Aux fins du budget et des ressources propres, par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 7, le système européen des comptes économiques intégrés en vigueur au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/130/CEE, Euratom et des actes juridiques s'y référant [notamment les règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 et (CEE, Euratom) no 1553/89 et les décisions 94/728/CE, Euratom et 94/729/CE] est le SEC deuxième édition, tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur.
1 bis.
Aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser les données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95), tant que la décision 94/728/CE, Euratom est en vigueur.
2. En ce qui concerne les notifications des États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits publics excessifs, prévues par le règlement (CE) no 3605/93, le système européen des comptes économiques intégrés est le SEC deuxième édition jusqu'à la notification du 1er septembre 1999.
3. L'application du SEC deuxième édition prévue aux paragraphe 1 et 2 du présent article est assurée par l'adaptation des données recueillies, en vertu de l'article 7 paragraphe 1, sur la base du SEC 95, de manière à tenir compte des modifications résultant des différences de concepts, définitions ou nomenclatures entre le SEC deuxième édition et le SEC 95.
La mise en œuvre de ce principe sera établie pour le mois de décembre 1996 au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 89/130/CEE, Euratom.