Article annexe V

Dans la perspective des rapports adressés par les États membres à la Commission dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs décrite dans le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, le «déficit public» est le solde comptable «besoin de financement/capacité de financement» des administrations publiques comportant les flux du paiement des intérêts résultant d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux. Ce solde est encodé sous EDPB.9. À cette fin, les intérêts englobent les flux susmentionnés et sont encodés sous EDPD.41.