Règlement (CELEX 31996R2223) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31996R2223)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2223)
Versionacte d'origine du 25/06/1996 (CELEX 31996R2223)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (CELEX 31996R2223)EUR-Lex →

(16) considérant, toutefois, que, compte tenu du volume et de l'importance des comptes visés, du niveau de détail et de la portée géographique, ainsi que de la situation en matière statistique dans les États membres, certains délais supplémentaires de transmission des données sont accordés à titre exceptionnel et temporaire à des États membres qui, objectivement, se trouvent dans l'impossibilité de se conformer aux délais prescrits par le présent règlement;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R2223. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).