Le présent règlement s'applique à:
1) toute personne physique qui réside dans la Communauté et qui est un ressortissant d'un État membre;
2) toute personne morale constituée en société dans la Communauté;
3) toute personne physique ou morale visée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4055/86;
4) toute autre personne physique qui réside dans la Communauté, à moins que cette personne ne se trouve dans le pays dont elle est un ressortissant;
5) toute autre personne physique se trouvant dans la Communauté, y compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien ou à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre, et agissant à titre professionnel.
Nota : Aux fins du présent règlement, l'expression «qui réside dans la Communauté» signifie «qui a été légalement établie dans la Communauté pendant une période de six mois au moins au cours des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle, au titre, du présent règlement, une obligation est née ou un droit est exercé».
Règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO no L 378 du 31. 12. 1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3573/90 (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 16).