Version consolidée au 07/08/2018 (consolidation EUR-Lex 01996R2271-20180807, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/11/1996).
TexteRèglement (CE) n° 2271/96
RattachementRèglement (CE) n° 2271/96
VersionConsolidée au 07/08/2018 (CELEX 01996R2271-20180807)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2271/96EUR-Lex →
Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission:
a) informe immédiatement et pleinement le Parlement européen et le Conseil des effets des lois, des règlements et des autres instruments législatifs ainsi que des actions fondées sur eux ou en découlant, qui sont mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues au titre du présent règlement, et présente régulièrement un rapport public complet à ce sujet;
b) accorde les autorisations dans les conditions énoncées à l'article 5 et, lorsqu'elle fixe les délais impartis au comité pour rendre son avis, tient pleinement compte des délais à respecter par les personnes qui doivent faire l'objet d'une autorisation;
d) publie au Journal officiel des Communautés européennes un avis concernant les décisions juridictionnelles ou administratives auxquelles s'appliquent les articles 4 et 6;
e) publie au Journal officiel des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes des États membres visées à l'article 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.