considérant que, pour l'adoption de certaines des dispositions du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2271/96 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2271/96
RattachementRèglement (CE) n° 2271/96
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996R2271)
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