Règlement (CE) n° 2271/96 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2271/96
RattachementRèglement (CE) n° 2271/96
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996R2271)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 2271/96EUR-Lex →

considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités de personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R2271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).