considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de la Communauté afin de protéger l'ordre juridique établi, ainsi que les intérêts de la Communauté et ceux desdites personnes physiques ou morales, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
Règlement (CE) n° 2271/96 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2271/96
RattachementRèglement (CE) n° 2271/96
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996R2271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.