considérant que le Conseil a adopté l'action commune 96/668/PESC, du 22 novembre 1996 (2) afin d'assurer que les États membres prennent les mesures nécessaires en vue de protéger les personnes physiques ou morales dont les intérêts sont affectés par les actes précités et les actions fondées sur eux ou en découlant, dans la mesure où ces intérêts ne sont pas protégés par le présent règlement;
Règlement (CE) n° 2271/96 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2271/96
RattachementRèglement (CE) n° 2271/96
Versionacte d'origine du 22/11/1996 (CELEX 31996R2271)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.