Règlement (CE) nº 2327/96 de la Commission du 4 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2031/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

considérant que le règlement (CE) n° 2031/96 de la Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission, du 23 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (4), modifié par le règlement (CE) n° 341/96 (5), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des restitutions à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est utile de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que, en tenant compte de la modification introduite par le règlement (CE) n° 1222/96 (6), le chiffre 9 est à considérer comme intégré dans le code de la nomenclature des restitutions après les huit chiffres se référant aux sous-positions de la nomenclature combinée à partir du 1er janvier 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: