Version d'origine : acte du 17/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31996R2403)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2403)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31996R2403)EUR-Lex →
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, un contingent d'importation tarifaire pour 5 500 000 tonnes des produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande est ouvert. Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6 % ad valorem.
2. Les produits susvisés bénéficient du régime prévu au présent règlement s'ils sont importés sous couvert de certificats d'importation:
a) dont la délivrance est soumise à la présentation d'un certificat pour l'exportation vers la Communauté européenne émis par le Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce, Government of Thailand, ci-après dénommé «certificat pour l'exportation», et répondant aux conditions prévues au titre Ier,
b) répondant aux conditions prévues au titre II.
TITRE PREMIER
Certificats pour l'exportation
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