Règlement (CELEX 31996R2403) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2403)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2403)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 31996R2403)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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