Règlement (CELEX 31996R2403) · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2403)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2403)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31996R2403)EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1162/95, le taux de la garantie relative aux certificats d'importation prévus au présent titre est de 5 écus par tonne.

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