Règlement (CELEX 31996R2403) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31996R2403)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2403)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2403)
Référencearticle 8 du règlement (CELEX 31996R2403)EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 1162/95, le dernier jour de validité du certificat d'importation correspond au dernier jour de validité du certificat pour l'exportation plus trente jours.

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