Version consolidée au 02/06/2005 (consolidation EUR-Lex 01996R2406-20050602, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/1996).
TexteRèglement (CELEX 31996R2406)
RattachementE.Dispositions finales
Règlement (CELEX 31996R2406)
E.Dispositions finales
VersionConsolidée au 02/06/2005 (CELEX 01996R2406-20050602)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 31996R2406)EUR-Lex →
1. Les professionnels du secteur de la pêche effectuent la classification des produits de la pêche par catégories de fraîcheur Extra, A et B et catégories de calibrage avec le concours d'experts désignés à cette fin par les organisations professionnelles concernées. Les États membres effectuent des contrôles pour veiller au respect des dispositions du présent article.
2. Si la classification n'est pas effectuée conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, les autorités nationales compétentes peuvent y procéder elles-mêmes.
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