Règlement (CELEX 31996R2406) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/06/2005 (consolidation EUR-Lex 01996R2406-20050602, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/1996).

TexteRèglement (CELEX 31996R2406)
Rattachement
E.Dispositions finales
  1. Règlement (CELEX 31996R2406)
  2. E.Dispositions finales
VersionConsolidée au 02/06/2005 (CELEX 01996R2406-20050602)
Référencearticle 13 du règlement (CELEX 31996R2406)EUR-Lex →

Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms et adresses des experts et des organisations professionnelles visés à l'article 12. Toute modification de cette liste est communiquée aux autres États membres et à la Commission.

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