Version d'origine : acte du 17/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2470/96
RattachementRèglement (CE) n° 2470/96
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2470)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2470/96EUR-Lex →
1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CE) no 2100/94, est prorogée, en ce qui concerne les variétés de pommes de terre, d'une nouvelle durée de cinq ans, sans préjudice des dispositions de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement.
2. Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.