considérant que la mesure la plus appropriée pour établir un cadre juridique permettant d'assurer cette rémunération équitable est la prorogation de cinq ans de la durée initiale de la protection communautaire des obtentions végétales dans le cas des pommes de terre;
Règlement (CE) n° 2470/96 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2470/96
RattachementRèglement (CE) n° 2470/96
Versionacte d'origine du 17/12/1996 (CELEX 31996R2470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.