considérant que cette prorogation devrait s'appliquer à toutes les protections communautaires d'obtentions végétales en cours de validité accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou qui seront accordées à l'avenir, à moins que le titulaire du droit ne l'ait cédé en bonne et due forme ou en ait été déchu par une décision de l'Office communautaire des variétés végétales;
Règlement (CE) n° 2470/96 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2470/96
RattachementRèglement (CE) n° 2470/96
Versionacte d'origine du 17/12/1996 (CELEX 31996R2470)
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