considérant qu'il convient de réduire la durée de la prorogation si un ou plusieurs titres de protection nationale concernant la même variété ont porté effet dans un État membre avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale, permettant ainsi à l'obtenteur de tirer déjà profit de sa variété; qu'un principe comparable est déjà institué par les dispositions transitoires de l'article 116 du règlement (CE) no 2100/94,
Règlement (CE) n° 2470/96 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2470/96
RattachementRèglement (CE) n° 2470/96
Versionacte d'origine du 17/12/1996 (CELEX 31996R2470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.