Règlement (CELEX 31996R2501) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31996R2501)
RattachementRèglement (CELEX 31996R2501)
VersionVersion d'origine (CELEX 31996R2501)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31996R2501)EUR-Lex →

1. L'importation des quantités attribuées conformément à l'article 5 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

2. La demande de certificat ne peut être déposée que dans l'État membre où la demande de droit d'importation a été déposée.

3. Les certificats sont délivrés sur demande de l'opérateur jusqu'au 30 juin 1997 pour 50 % au maximum des droits à l'importation attribués. Les certificats d'importation concernant le nombre restant de têtes sont établis à partir du 1er juillet 1997.

Le nombre d'animaux pour lesquels un certificat est délivré est exprimé à l'unité. L'arrondissement sera effectué suivant le cas soit vers le haut, soit vers le bas.

4. La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

a) dans la case 8, la mention des pays visés à l'annexe I; le certificat oblige à importer d'un ou de plusieurs des pays indiqués;

b) dans la case 16, la sous-position NC 0102 90 05;

c) dans la case 20, au moins une des mentions suivantes:

Reglamento (CE) n° 2501/96

Forordning (EF) nr. 2501/96

Verordnung (EG) Nr. 2501/96

Êáíïíéóìüò (ÅÊ) áñéè. 2501/96

Regulation (EC) No 2501/96

Règlement (CE) n° 2501/96

Regolamento (CE) n. 2501/96

Verordening (EG) nr. 2501/96

Regulamento (CE) nº 2501/96

Asetus (EY) N:o 2501/96

Förordning (EG) nr 2501/96.

5. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 31 décembre 1997.

6. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

7. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 ne s'applique pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31996R2501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).