Droit de l'Union · Texte intégral

97/2/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 1996 abrogeant la décision 96/489/CE relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans la République fédérative de Yougoslavie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 97/2/CE
Adopté le6 décembre 1996
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants
CELEX31997D0002
RéférenceDécision 97/2/CE, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (8)
(1)

considérant que, après la notification par la république fédérative de Yougoslavie de plusieurs foyers de fièvre aphteuse, il a été décidé, par la décision 96/489/CE de la Commission (3), d'accorder une aide financière de la Communauté pour lutter contre la fièvre aphteuse dans ce pays;

(2)

considérant que cette mesure comportait la mise à disposition du vaccin aux autorités de la république fédérative de Yougoslavie ainsi que la prise en charge d'une partie des coûts de vaccination;

(3)

considérant que les autorités de la république fédérative de Yougoslavie ont pris des mesures d'éradication en vue de mettre la maladie sous contrôle; que ces mesures comportaient le prélèvement d'échantillons en vue de la confirmation de la présence de la maladie;

(4)

considérant que l'examen des échantillons au laboratoire mondial de références à Pirbright (Royaume-Uni) n'a pas permis de confirmer la présence de fièvre aphteuse;

(5)

considérant qu'aucun nouveau foyer n'a été signalé depuis le 2 août 1996;

(6)

considérant que les autorités compétentes de la république fédérative de Yougoslavie ont de ce fait décidé de ne pas procéder à la campagne de vaccination;

(7)

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'abroger la décision 96/489/CE;

(8)

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La décision 96/489/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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