considérant que la Commission peut, par conséquent, accepter que le programme français d'éradication de l'ESB soit financé par une contribution communautaire, selon les mêmes principes et la même procédure que ceux qui sont visés aux points 8 et 9 des conclusions du Conseil, qui s'est réuni du 1er au 3 avril 1996;
Décision 97/18/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/18/CE
RattachementDécision 97/18/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31997D0018)
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