considérant que la France a présenté à la Commission, en juillet 1996, un plan prévoyant des mesures supplémentaires en vue du contrôle et de l'éradication de l'ESB sur son territoire (ci-après dénommé «le plan»);
Décision 97/18/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/18/CE
RattachementDécision 97/18/CE
Versionacte d'origine du 16/12/1996 (CELEX 31997D0018)
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