Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(10) Les parties ont fondé leur argumentation sur l'existence d'un marché global des technologies ferroviaires.

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