Article considérant 101

(101) En ce qui concerne les matériels roulants pour le trafic grandes lignes et le trafic régional ainsi que les caténaires et l'alimentation en courant de traction, Deutsche Bahn AG, qui a été constituée par la transformation de la Deutsche Bundesbahn et de la Reichsbahn (la compagnie ferroviaire de l'ancienne République démocratique allemande) et dont l'État est l'unique propriétaire, est le seul demandeur ou à tout le moins le plus gros demandeur sur tous les marchés en Allemagne. Selon les constatations de la Commission, cette situation de monopsone lui donne, par rapport aux entreprises de transport communales, un plus grand pouvoir d'action sur la structure de l'offre. Grâce à la concurrence externe résiduelle à laquelle est exposé le duopole, même si cette concurrence n'apparaît pas comme effective au sens du droit gouvernant le contrôle des concentrations, elle peut, y compris après l'opération de concentration, solliciter des offres compétitives des parties et de Siemens. C'est ainsi qu'elle peut, en passant des marchés très importants par exemple, pratiquement contraindre les constructeurs allemand intégrés à devoir obtenir à tout prix le marché et donc à présenter une offre avantageuse. Ce pouvoir de Deutsche Bahn AG peut ne pas être suffisant tant qu'elle n'a pas la possibilité de se tourner dans de bonnes conditions économiques vers d'autres fournisseurs en cas de comportement parallèle non concurrentiel des deux constructeurs intégrés allemands. Par ailleurs, toujours en passant de gros marchés comportant l'achat de nombreuses unités, elle peut aussi aider des fournisseurs non établis en Allemagne à surmonter le coût de la barrière que constitue la disparité des spécifications techniques entre les États membres, barrière qu'il n'est normalement pas difficile de surmonter sur le plan technique. Par leur volume, les marchés de Deutsche Bahn AG revêtent un attrait évident pour les fournisseurs étrangers. La société allemande a ainsi attribué un marché pour des caténaires à Spie Enertrans.