Article considérant 102

(102) On ne saurait au demeurant considérer que Deutsche Bahn AG ne va pas exploiter à l'avenir la marge de manoeuvre économique dont elle dispose. À cause du poids qu'elle a en tant qu'unique demandeur de produits des technologies ferroviaires pour le trafic grandes lignes en Allemagne, on ne peut évidemment pas exclure qu'elle ne sera pas dans une certaine mesure contrainte d'attribuer une proportion raisonnable des marchés à des fournisseurs établis en Allemagne pour en sauvegarder le potentiel économique. Par ailleurs, ne serait-ce qu'en raison du fait que deux des trois constructeurs intégrés européens se trouvent en Allemagne, on peut penser que les entreprises allemandes continueront de remporter d'importants marchés par le simple jeu de la concurrence. Ce qui est sûr, c'est que les conditions de base changent et que l'on ne saurait s'attendre à ce que Deutsche Bahn AG adopte une politique d'achat qui ne soit pas économiquement fondée. Certains faits observés dans le passé pourraient, il est vrai, amener à nuancer cette observation. Mais le changement de l'environnement ne permet plus d'en tirer des conclusions suffisamment sûres pour l'avenir. Il n'y a pas que la transformation de Deutsche Bundesbahn en Deutsche Bahn AG, c'est-à-dire en une société de droit privé, à prendre en considération. La transformation correspond à la volonté délibérée de parvenir à une gestion soucieuse de rentabilité. Les entreprises de transport qui n'étaient jusqu'ici généralement pas financièrement indépendantes des collectivités territoriales dont elles relèvent sont elles aussi désormais tenues à la rigueur budgétaire. De plus, le rail se heurte à la concurrence d'autres moyens de transport, qui l'oblige à offrir des prestations avantageuses à sa clientèle. On ne sait au reste pas encore si la législation cadre va élargir la marge de manoeuvre du rail en renchérissant les autres moyens de transport, par exemple. Enfin, privilégier les entreprises nationales serait contraire aux dispositions des directives communautaires régissant les marchés publics.