(103) Par rapport à Deutsche Bahn AG, les entreprises de transport en commun communales n'ont pas ou guère de prise sur la demande. Elles sont nettement plus petites, non seulement par le chiffre d'affaires mais aussi par le volume des achats, et elles n'ont encore quasiment jamais procédé à des achats groupés. À cet égard, on ne peut pas vraiment suivre, ou de façon très limitée, l'argument développé par les parties selon lequel d'assez grandes entreprises de transport en commun jouent un rôle éminent. Selon les estimations des parties, d'ici l'an 2000, rien que sur le segment du matériel roulant pour le trafic régional, les achats de Deutsche Bahn AG avoisineront 5 milliards d'écus. Toujours selon les estimations des parties, à titre de comparaison, les achats sur le segment du matériel roulant pour le trafic local pendant la même période totaliseront 4 milliards d'écus environ. Il convient toutefois d'analyser différemment l'importance que revêt la puissance de la demande sur le marché des tramways et le marché des rames de métro. Tandis que la puissance d'achat des 54 sociétés communales de transport en commun est globalement limitée au marché des tramways, il n'en va pas de même de celle des quatre demandeurs sur le marché des rames de métro: en effet, une partie prépondérante de la demande sur ce marché émane de Berliner Verkehrsbetriebe (la société berlinoise des transports), qui est aussi en mesure d'y exercer un certain leadership. La puissance d'achat de Berliner Verkehrsbetriebe n'égale cependant pas, à cause notamment du volume d'achats qui est inférieur, celle de Deutsche Bahn AG.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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