Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(107) Ces disparités de situation sont confirmées par l'observation du comportement des entreprises étrangères sur le marché de l'offre. Il ressort des réponses de Deutsche Bahn AG et des entreprises de transport en commun locales consultées par la Commission que les entreprises étrangères participent en moyenne plus souvent aux procédures de marché de Deutsche Bahn AG qu'à celles des entreprises de transport en commun locales.

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