Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(109) Les disparités de situation décrites conduisent à une appréciation fondamentalement différente des effets de la concentration sur les marchés des produits des technologies ferroviaires selon qu'il s'agit du trafic grandes lignes ou régional, d'une part, ou du trafic local, d'autre part. 1) Matériel roulant pour le trafic grandes lignes et le trafic régional

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