Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(117) En groupant les marchés comme elle l'a fait pour les locomotives électriques et en augmentant le volume des contrats, Deutsche Bahn AG peut dans la pratique aussi attirer des offres d'entreprises étrangères. C'est ainsi que l'offre soumise par GEC-Alsthom à cette occasion a passé le cap de la première sélection. Deutsche Bahn AG est aussi parvenue à obtenir des offres indépendantes de AEG, de ABB et de Siemens [...] (53). Elle a finalement scindé le marché entre les trois entreprises en attribuant à chacune d'elles un type de locomotive électrique donné. Selon ses propres indications, elle n'en a subi aucun préjudice. Compte tenu de l'absence de coopération sur le marché des locomotives électriques dans le passé et des raisons structurelles expliquant cette situation, à savoir notamment la puissance d'achat de Deutsche Bahn AG et l'émergence de la concurrence externe dont celle de GEC-Alsthom en particulier, on ne peut pas considérer qu'aucune concurrence effective ne s'exercera à l'avenir entre AEG, ABB et Siemens si la concentration ne se fait pas.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).