(12) Il ressort d'une enquête réalisée auprès des entreprises concurrentes des parties à l'opération actives dans le secteur des technologies ferroviaires et auprès des acheteurs allemands concernés qu'il existe une tendance à définir les marchés au niveau III ou IV. Alors qu'une grande majorité des acheteurs allemands considèrent le niveau IV comme approprié, les concurrents retiennent aussi bien le niveau III que le niveau IV.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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